C.G.V / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant-propos

BOLD CREATIVE, dont le siège social est au 12 rue Frédéric Joliot Curie, 57180 Terville – France, désigné ci-après « BOLD CREATIVE » est spécialiste dans la création de supports print et web.
Gérante : Mme Audrey Basso
Tél.: +33 (0)6.02.13.31.41 I Email : hello@boldcreative.fr
Site web : www.boldreative.fr

Généralités
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) précisent quels sont les termes et conditions qui lient Mme Basso Audrey, usant du nom commercial « BOLD CREATIVE » et toute personne physique ou morale ayant contractée un devis ou un bon de commande, ci-après dénommée « le Client ».
Elles sont accessibles à tout moment sur le site (https//:www.boldreative.fr) et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autres document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
BOLD CREATIVE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Art.1 Agrément des conditions générales
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve dans leurs globalités.
La signature du devis ou bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seul applicable à la commande.

Art.2 Devis / Validation de commande
BOLD CREATIVE établit un devis avant toute prestation de services qui précise les travaux qui seront réalisés, leur nature et leur objet.
Les tarifs figurant sur le devis sont valables durant 1 mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ».
De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Le Client à en charge de dater et signer avec la mention « Bon pour accord ». Le devis signé ayant une valeur de bon de commande validé.
La demande de prestation n’est effective qu’une fois le devis signé suivi du versement d’un acompte de 30% de la somme totale indiquée dans le devis, quelque soit la prestation demandée par virement bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur le devis.
L’exécution des prestations n’intervient que lorsque l’acompte mentionnée sur le devis est effectivement payé et crédité sur le compte de BOLD CREATIVE.

Art.3 Tarif
Les prix des prestations et options fournies par BOLD CREATIVE font l’objet de tarifs établis en fonction de la nature des prestations et/ou du temps passé sous la forme d’un tarif forfaitaire H.T. (Hors Taxes – entreprise exonérée de T.V.A) conclus dans le devis signé par le Client.
Les prix figurants dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif ils peuvent être modifié à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente.

Art.4 Lieu de travail
Sauf accord écrit entre BOLD CREATIVE et le Client, BOLD CREATIVE se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux ou annexes du et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer une présence physique ou un déplacement, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
Si un déplacement est accordé, les frais de transport seront entièrement pris en charge par le Client tant pour l’aller que le retour.

Art.5 Rétractation / résiliation de commande
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande de la part du Client, l’annulation de la commande doit être adressée par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de BOLD CREATIVE (12 rue Frédéric Joliot Curie – 57180 Terville).
Dans un tel cas, l’acompte ne sera pas restitué et un dédommagement pour les travaux et frais engagés (tels que les supports achetés, les banques d’image,…) par BOLD CREATIVE sera évalué et demandé par celle-ci.
En cas d’annulation par le Client dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, tous aperçus, croquis, images fournies par BOLD CREATIVE ne pourront être exploités par le Client, sauf achat de ceux-ci qui aura été contractualisé, sous peines de poursuites judiciaires.
Dans le cas où la demande de prestation est formulée par un particulier, un droit de rétractation de 7 jours est prévu par la loi

(article L. 121-20 du Code de la consommation. Cependant l’article L. 121-20-2 pose deux exceptions qui s’appliquent à la création graphique.
En effet, « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

• de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;…

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande de la part de BOLD CREATIVE, l’acompte de 30% sera remboursé.

Art.6 Création d’un site internet
Définitions
Média intranet : signifie tout réseau interne de l’utilisateur, comportant un serveur sur lequel les personnels et personnes en relation avec l’utilisateur y compris en relations commerciales, présent dans les locaux de l’utilisateur, peuvent accéder au moyen d’un accès.
Site Web ou Internet : signifie l’ensemble des pages composés de texte est le cas échéant, d’éléments multimédia, représenté par une adresse d’accueil baptisé URL est hébergé sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés.

6.1 Conception graphique
BOLD CREATIVE s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site. L’architecture du site aura reçu l’accord du Client.

6.2 Taille
Le site du Client comprendra un nombre de pages prédéfinis sur le bon de commande ou dans le cahier des charges.

6.3 Images
Toutes les images du site du Client seront fournies par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur internet. Toutes retouches, scanning ou frais encourus en vue d’optimiser les images seront facturés au Client à concurrence du montant prévu sur le bon de commande.

6.4 Animations
BOLD CREATIVE se chargera de la création de toutes les animations du site du Client prévues sur le bon de commande ou sur le cahier des charges.

6.5. Son et video
Le Client devra fournir au concepteur des fichiers son et/ou vidéo numérisés en vue d’une utilisation sur Internet.

6.6. Texte
Tous les textes et leur éventuelle traduction en langue(s) étrangère(s) utilisés dans le site du Client seront fournis par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet.

6.7. Page statique
Le contenu d’une page statique sera créé par BOLD CREATIVE à partir de textes et images fournis par le Client.
Une fois le texte validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures.
Le Client assure par la présente qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au créateur. Le créateur du site web se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client.
D’autre part, et si le Client en fait la demande, BOLD CREATIVE pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. BOLD CREATIVE décline toute responsabilité concernant ces documents.
Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par le concepteur du site, en respectant les desiderata éventuels du Client.

6.8. Page dynamique
Le créateur de la page dynamique disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera une base de données.
La capacité de cette base de données, si elle donne lieu à l’affichage de multiples pages créées à partir d’un même modèle (typiquement un catalogue de produits), sera définie en fonction du nombre initial d’éléments introduits par le Client.
La taille de cette base permettra l’ajout d’un nombre d’éléments double au nombre estimé au départ, sauf indication contraire sur le devis ou la facture.
BOLD CREATIVE s’engage à prévenir le Client en cas de surcharge et à lui proposer un hébergement supérieur (avec un coût supplémentaire). L’adaptation du site à un nombre plus important de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le Client.
Le créateur de la page dynamique s’engage à mettre en oeuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l’accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au Client. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l’utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du Client.
Internet étant de nature publique, le Client s’engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d’auteur, vie privée, diffamation, etc. BOLD CREATIVE ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l’intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n’est qu’un outil qui devra être géré de façon responsable par le Client. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du Client, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l’ordinateur qui héberge le site.

BOLD CREATIVE décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le Client.
Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n’est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le Client avant acceptation du devis.

Néanmoins, la société d’hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet.
BOLD CREATIVE s’engage à la réalisation d’un site internet conforme aux normes traditionnelles d’internet qui consiste à visualiser des textes, photos et informations de tout type qui sont transmises par le Client dans un navigateur internet et cela conformément à la demande d’origine inscrite sur le devis ou commande signé par le Client. BOLD CREATIVE ne pourra être tenu responsable de l’évolution de ces normes qui entacherait la visibilité du contenu du site.

Le contenu du site doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à la réglementation applicable.
BOLD CREATIVE ne pourra être tenu responsables :
• des difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du Client,
• d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès, • de la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier,

• des intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client,
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plateforme d’hébergement ou à leur mauvaise utilisation,
• les détournements éventuels de mot de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

BOLD CREATIVE se réserve le droit, suite à l’information du Client, d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit d’indemnités. Cependant BOLD CREATIVE s’engage à mettre en oeuvres tous les moyens dont il dispose pour minimiser de type d’interruption. BOLD CREATIVE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou défaillance de ce service ains que de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses Clients.
Cependant, BOLD CREATIVE s’engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses Clients et effectuer des sauvegardes régulières (contrat de maintenance).
Dans le cas où le Client ne souhaite pas souscrire à un contrat de maintenance, une sauvegarde unique du site sera effectuée à la livraison de ce dernier.
En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 9 Juillet 2004, le Client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site internet, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et d’actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.
Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 9 Juillet 2004 relative à la loir pour la confiance en l’économie numérique.
BOLD CREATIVE se réserve le droit de refuser la réalisation de pages demandées par le Client, si celles-ci sont jugés non acceptable pour être diffusé sur le Web, conformément aux lois en vigueur.

6.9 Hébergement du site
Lorsque l’hébergement du site est prévu à la commande, BOLD CREATIVE fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet pour placer le site du Client. BOLD CREATIVE ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d’hébergement choisie conjointement avec BOLD CREATIVE.
BOLD CREATIVE se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données.
La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. BOLD CREATIVE décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur ou de piratage.
Néanmoins, le site sera conçu d’une manière permettant une protection de basique.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à

certaines heures des utilisateurs, BOLD CREATIVE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. BOLD CREATIVE peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance.

Sa responsabilité ne saurait être engagée si le serveur de l’hébergeur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable. BOLD CREATIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.

6.10 : Maintenance
6.10.1 Contrats de maintenance
Les contrats de maintenance sont signés pour une durée de 12 mois à compter de la livraison des travaux de personnalisation et/ou de maintenance. À l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire du présent contrat. À l’expiration de cette période de 12 mois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même période sauf faculté pour l’une des parties d’y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de deux mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas d’une clôture du contrat par le Client, aucun remboursement de l’abonnement jusqu’à la date anniversaire ne sera effectué.
6.10.2 Formation
Dans le cadre où le Client a suivi une formation afin d’assurer lui- même la maintenance de son site web, l’ajout de contenu ou la modification du site se fera suivant la procédure définie. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique.
Le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par BOLD CREATIVE.
Toute demande de modification du contenu du site ou de ses fonctionnalités, intervenant après la livraison du site, sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant.
6.10.3 Noms de domaine et antériorité
BOLD CREATIVE enregistrera au nom du Client le nom de domaine dans l’extension choisie par le Client dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’ éviter tout conflit avec toute autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
6.10.4 Référencement et positionnement
BOLD CREATIVE ne peut en aucun cas garantir le référencement et le positionnement du site par les différents moteurs de recherche présent sur le Web.
Toutefois, le webmaster renseigne au cours de la réalisation du site dans le langage HTML, les « meta tag » nécessaire pour le référencement et positionnement effectué par les moteurs de recherche.
BOLD CREATIVE ne procède pas à l’inscription du site dans différents annuaires sauf mention contraire précisé dans le contrat dans les clauses particulières.

Art.7 Obligations du Client
7.1 Cahier des charges
Le Client s’engage à fournir le cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, des informations justes et sincères et s’engage à prévenir BOLD CREATIVE de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client s’engage à fournir à BOLD CREATIVE des données loyales, de qualité est conforme à la législation en vigueur.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges à BOLD CREATIVE avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclut dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissé à l’interprétation de BOLD CREATIVE.
7.2 Le Client doit maintenir une adresse mail et une adresse postale valides.

Art.8 Session d’examen en centre de formation
L’enregistrement du juré sur la plateforme CERES implique automatiquement et de manière irrévocable la validation du devis et engage le centre de formation à régler dans sa totalité, comprenant les frais liés à la participation notamment :

La journée de prestation
Les frais de déplacement
Les frais de restauration
Les frais d’hébergement, le cas échéant

Le règlement de la facture doit être effectué dans un délai spécifié et selon les modalités de paiement convenues entre le centre et BOLD CREATIVE.

Art.9 Termes de paiement
Le Client ayant signé le devis s’engage à payer un acompte de 30% du montant total et cela avant tou début de travaux afin de valider la commande.
Suite à la réalisation de la prestation et sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les 2 parties et figurant sur la facture, le Client s’engage à régler le solde de montant restant dû au plus tard au 30ème jour suivant la date d’émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant).

Les factures non payées sont automatiquement majoré de 10 % du montant total hors TVA, et ceux à commencer 30 jours après la date de facturation.
En cas de défaut de règlement, BOLD CREATIVE se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre ses prestations sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, redirection, etc.) se fait à la commande et un mois avant chaque date anniversaire pour la période suivante.

9.1 Défaut de paiement et poursuites juridiques
En cas de non-paiement de la facture dans les délais convenue, une mise en demeure sera dressée afin de régularisé la situation dans un délai supplémentaire spécifié.
En l’absence de règlement complet de la facture dans le délai imparti après la mise en demeure, BOLD CREATIVE se réserve le droit d’entamer des poursuites juridiques pour recouvrer les sommes dues. Ces poursuites pourront inclure, mais sans s’y limiter, des frais supplémentaires, des intérêts de retard et des frais de justice.

Art.10 Livraison
À défaut de mentions contraires, les documents intermédiaires et les produits vous sont livrés,
soit :
• Adressés par mail sous la forme de fichiers compressés ou non
• Mis en ligne à votre attention sur un serveur FTP
• En main propre sur papier ou support numérique lors d’une réunion de travail
• Adressés par voie postale

La livraison du site internet, conforme au devis ou au bon de commande, est reconnu comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou qu’il est fourni au Client sur support informatique.
Malgré l’attachement particulier de BOLD CREATIVE au respect des délais impartis, les délais de livraison sont donnés au Client qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucunes indemnités ni pénalités sauf convention contraire.
Le délai de livraison de la prestation débute à l’encaissement de l’acompte de 30% du montant total facturé tel qu’indiqué dans les conditions générales de vente ainsi que la livraison par le Client de la totalité des documents (photos, illustrations, textes,…) ou informations.
La livraison des commandes s’effectuera à l’adresse postale indiquée par le Client ou par leur mise en service définitive (site internet).
Il appartient au Client de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
Les fichiers sources restent propriété de BOLD CREATIVE.

Art.11 Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, BOLD CREATIVE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Art.12 Réclamation
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par courrier au siège social de BOLD CREATIVE au plus tard sept jours après la date de livraison ou la mise en place du service. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client concernant ajout ou une partie de travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Art.13 Propriété intellectuelle
Il est ici rappelé à titre informatif que selon de Code français de la propriété intellectuelle (articlesL.121-1àL.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits Cédés » à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Conformément au principe d’interdiction de la cession des oeuvres futures et dans le cas où le Client souhaite une cession des droits d’auteur sur la création réalisée par le créateur, un contrat de cession de droits devra être établi entre les parties précisant les modalités détaillées de ladite cession. Conformément à l’article 131-3 du Code de la protection intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession que le domaine des droits d’exploitation des droits cédés soit délimités quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Cette cession donne droit à rémunération au profit de BOLD CREATIVE.
Pour le cas particulier des oeuvres de commande sur des projets de publicité, et en vertu de l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, pour qu’une cession de droit sur l’oeuvre soit effective, le contrat entre les parties devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière de BOLD CREATIVE tant que les factures émises par BOLD CREATIVE ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par BOLD CREATIVE dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété de son créateur.
Seul le produit fini sera adressé au Client.

Art.14 Responsabilité
Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client indemnisera BOLD CREATIVE en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par BOLD CREATIVE. BOLD CREATIVE ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel du concepteur.
Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le Client ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de BOLD CREATIVE après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou. Un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en production (impression, sérigraphie,…) étant nombreux et ne répondant pas aux même normes, BOLD CREATIVE s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. BOLD CREATIVE ne saura être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra être garantie à l’identique en 1re l’outil informatique et la chaine de fabrication des partenaires de BOLD CREATIVE. Les couleurs visibles sur l’écran ne sont pas contractuelles.

Art.13 Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, BOLD CREATIVE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente en utilisant son nom ou sa dénomination sociale et son logo dans les documents, produits et services à titre de référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Sauf mention contraire explicite du Client, BOLD CREATIVE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une signature et/ou une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Copyright © BOLD CREATIVE Print & Web» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Art.16 Force majeure
Aucune des parties aux présentes conditions générales de vente ne sera tenu responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution d’une obligation née de la signature du devis qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la signature du devis et du bon de commande durant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 6 mois, il ouvrirait droit pour les deux parties à la résiliation de plein droit du présent contrat sans aucunes indemnités.

Art.17 Confidentialité et données personnelles
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra en aucun cas les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant. Le Client autorise BOLD CREATIVE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse email pour lui communiquer ses offres commerciales. Sauf indication contraire écrite, il est entendu que BOLD CREATIVE pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.
Les informations en rapport avec une demande de devis via le site de BOLD CREATIVE font l’objet d’un traitement de données qui a pour finalité de définir les besoins du Client afin que BOLD CREATIVE puisse y répondre précisément.

Art.18 Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre BOLD CREATIVE et son Client relèveront de la compétence selon le cas du Tribunal de Commerce de Thionville, du Tribunal d’Instance de Thionville et du Tribunal de Grande Instance de Thionville.

C.G.V / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GRAPHISTE WEDESIGNER FREELANCE

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